Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).

Amendement N° 584 (Sort indéfini)

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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À l'alinéa 8, substituer au mot :

« peut »

les mots :

« ne peut pas ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi prévoit que le juge puisse d'office soulever l'irrecevabilité à défaut de tentative.

Il y a une incohérence entre la confidentialité couvrant la tentative de règlement amiable et la sanction de l'irrecevabilité d'office de la demande devant le TGI, à défaut de cette tentative.

Comment peut-on sanctionner les parties de ne pas avoir divulgué une tentative de règlement alors qu'elles sont tenues d'obligation de confidentialité sur une telle tentative ?

Cet amendement vise donc à lever cette ambigüité qui pourrait subsister avec cet alinéa tel que rédigé.

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