Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).

Amendement N° 585 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 346 524 )

Publié le 11 janvier 2019 par : M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Compléter l'alinéa 11 par les mots :

« , tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi propose de considérer l'indisponibilité des conciliateurs de justice dans un délai raisonnable comme motif légitime. Il conviendrait également d'élargir la notion de motif légitime, qui peut être réduite à la simple indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable.

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