Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 594 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 347 525 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu'elles en justifient l'existence. »

Exposé sommaire :

5ème cas de dérogation.

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