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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 616 (Non soutenu)

(30 amendements identiques : 38 70 72 73 101 106 131 143 146 148 190 202 230 239 280 310 333 339 397 420 423 454 506 552 617 648 657 661 689 781 )

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Trastour-Isnart.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l'article 53 qui prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance.

L'auteure craint que cela engendre, à terme, la disparition des juridictions de proximité et, ainsi, diminue l'accessibilité des français à ce service public indispensable.

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