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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 618 (Non soutenu)

(19 amendements identiques : 39 71 102 117 144 150 154 193 233 240 282 334 340 366 422 544 650 653 690 )

Publié le 15 janvier 2019 par : Mme Trastour-Isnart.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

En lien avec la demande de suppression de l'article 53, cet amendement vise à supprimer l'article 55 qui permet au gouvernement de « tirer les conséquences » dans les textes en vigueur, de la nouvelle organisation prévue par ce projet de loi.

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