Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 619 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Trastour-Isnart, M. Masson, M. Saddier, M. Viala, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Pauget.
Substituer aux alinéas 65 à 69 les trois alinéas suivants :
« VIIIbis. – Le premier alinéa de l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze ».
« 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L'accord des parents est nécessaire pour les mineurs âgés de moins de seize ans. » ;
« 3° À la dernière phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, le juge ne peut prononcer de peine consistant en l'exécution de travaux d'intérêt général qu'aux mineurs de plus de 16 ans
Afin de permettre au juge d'adapter la peine sans recourir à l'emprisonnement ou à des sanctions éducatives de moindre portée, cet amendement prévoit que la peine consistant en l'exécution de travaux d'intérêt général peut être prononcée à partir de l'âge de 14 ans.
Il convient de préciser qu'entre 14 ans et 16 ans, les parents devront donner leur accord au préalable.
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