Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 638 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 121 560 )

Publié le 15 janvier 2019 par : M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Exposé sommaire :

Dans ce projet de loi, le gouvernement et la majorité parlementaire posent les jalons de la création d'une « cour criminelle » afin de juger les faits passibles de peines de quinze et vingt ans de réclusion, remplaçant ainsi les traditionnelles Cours d'assises.

Cette cour criminelle sera composée de magistrats professionnels uniquement, sans jury populaire donc.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette expérimentation. Nous ne souhaitons pas que ces nouvelles cours remplacent, à terme, les Cours d'assises, ce qui semble être l'intention du Gouvernement.

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