Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 64 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 :
« 7,297,658,208,99
».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement, de relever l'ambition de ce projet de loi de programmation 2019‑2022.
En effet, alors que cet article premier se contente de reprendre la trajectoire budgétaire déjà votée par le Parlement avec les crédits de la mission « Justice » de la loi de programmation des finances publiques courant sur la même période, cet amendement propose d'accorder de nouveaux crédits à la Justice qui en manque cruellement.
Sinon, à quoi bon reprendre une mesure déjà actée dans le loi ?
Cet amendement reprend la trajectoire budgétaire adoptée par le Sénat, qui s'avère bien plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux et du manque actuel de moyens de la justice.
C'est une augmentation crédible de plus d'un tiers des crédits que nous vous proposons.
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