Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 652 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« sous la responsabilité du responsable du service en ligne ».
Exposé sommaire :
Il convient d'être particulièrement vigilant sur l'usage abusif qui pourrait être fait, par les personnes physiques ou morales proposant des services en ligne de règlement extra-judiciaire des litiges, des données à caractère personnel et de confidentialité.
En contreparties, elles doivent être clairement informées de leur responsabilité et des risques encourus au regard des codes pénal et civil en cas de manquement à ces obligations.
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