Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 653 (Non soutenu)

(19 amendements identiques : 39 71 102 117 144 150 154 193 233 240 282 334 340 366 422 544 618 650 690 )

Publié le 15 janvier 2019 par : Mme Lorho.

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Exposé sommaire :

La fusion des activités des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance risque d'avoir des conséquences graves pour le fonctionnement de notre justice. Amalgamer deux entités d'ordre différent, l'une traitant des litiges du quotidien, la seconde traitant de la juridiction de droit commun, risque d'altérer le bon fonctionnement du système judiciaire. Le gouvernement ne peut en aucun cas aspirer à une telle unification pour les seuls bénéfices économiques qu'elle serait censée engendrer ; proposer de corriger par voie de décrets les erreurs que comporte une telle disposition révèle par ailleurs les faiblesses de la loi en l'état, notamment en son article 53.

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