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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 661 (Non soutenu)

(30 amendements identiques : 38 70 72 73 101 106 131 143 146 148 190 202 230 239 280 310 333 339 397 420 423 454 506 552 616 617 648 657 689 781 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Colombani.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article vise à procéder à une spécialisation des tribunaux de grande instance : cette évolution est dénoncée par de nombreux barreaux ayant saisi les parlementaires, notamment ceux de Corse où les justiciables, en particulier ruraux, sont confrontés aux contraintes du relief pour accéder aux juridictions. Cette spécialisation des juridictions va in fine conduire à un éloignement des services de la justice et à une mise à distance des justiciables, ce qui acte la désertion des services publics. Pour cette raison cet amendement propose la suppression de la spécialisation, ainsi que l'avait d'ailleurs voté le Sénat en première lecture.

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