Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).

Amendement N° 68 (Rejeté)

(1 amendement identique : 51 )

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 5 :

« 7,297,658,28,99

».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 3 de l'article 1.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion