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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 689 (Rejeté)

(30 amendements identiques : 38 70 72 73 101 106 131 143 146 148 190 202 230 239 280 310 333 339 397 420 423 454 506 552 616 617 648 657 661 781 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Rolland.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article permet la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort.

La recherche de l'efficacité ne doit pas être un prétexte pour instaurer une intégrale refonte de la carte judiciaire. Les juridictions de proximité, permettant l'accès de tous à la justice, sont essentielles pour les citoyens et les territoires. Il s'agit de ne pas oublier les Français qui habitent des territoires ruraux : un temps de trajet trop long, trop contraignant est une sorte d'obstacle à l'accès de tous à la justice.

Le désencombrement des tribunaux, en somme, ne doit pas passer par la renonciation des justiciables d'agir en justice, en raison des difficultés pour s'y rendre. La justice doit rester un service public accessible, aussi bien géographiquement que matériellement, à tous.

Il convient donc de supprimer cet article, c'est l'objet de l'amendement.

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