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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 73 (Non soutenu)

(30 amendements identiques : 38 70 72 101 106 131 143 146 148 190 202 230 239 280 310 333 339 397 420 423 454 506 552 616 617 648 657 661 689 781 )

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article organise la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire. Il a coalisé contre lui l'ensemble des professionnels de la Justice, en particulier les avocats.

Le sort réservé au juge d'instance inquiète particulièrement les magistrats.

Surtout, cet article semble augurer d'un redécoupage de la carte judiciaire éloignant le justiciable des lieux de droits.

Face à toutes ces inquiétudes, nous préférons supprimer cet article.

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