Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 734 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, les membres du groupe La France insoumise.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 26 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les magistrats ayant à connaître de ce procès verbal doivent avoir communication de l'identité des officiers ou agents de police judiciaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux magistrats de se voir communiquer les identités des officiers ou agents de police judiciaire mentionnées par matricule dans un procès verbal.
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