Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 735 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, les membres du groupe La France insoumise.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 26 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 13 :
« Le dépôt d'une plainte par la victime selon les modalités prévues par le présent article oblige les enquêteurs à procéder à son audition, sauf si la victime le refuse expressément ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir une prise en charge maximale de la victime. Le groupe de la France insoumise considère que la règle doit être celle du maintient d'une prise en charge humaine et non dématérialisée des victimes lors d'un dépôt de plainte.
Le dispositif proposé maintient la possibilité de refuser une telle audition en plaçant la victime au cœur du dispositif.
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