Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 776 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, les membres du groupe La France insoumise.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 51 quinquies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons empêcher une grave régression introduite par amendement du rapporteur Dimitri Houbron en Séance publique à l'Assemblée nationale, à savoir une consécration du régime jusqu'ici dérogatoire des fouilles intégrales des personnes détenues, avec notamment la possibilité de fouilles inopinées systématiques dans les cellules.
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