Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 78 (Non soutenu)

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Viala, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Brun, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Bony, M. Masson, M. Door, M. Verchère, M. Minot, M. Nury, M. Straumann, M. Lurton, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. de Ganay.

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À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :

« déposé au rang des minutes d'un notaire, ».

Exposé sommaire :

Si la convention est rédigée par les avocats, il n'y a aucune raison de ne pas leur confier son exécution et d'envoyer ensuite le justiciable auprès d'un notaire, ce qui allonge considérablement la procédure et la complexifie.

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