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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 781 (Non soutenu)

(30 amendements identiques : 38 70 72 73 101 106 131 143 146 148 190 202 230 239 280 310 333 339 397 420 423 454 506 552 616 617 648 657 661 689 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, les membres du groupe La France insoumise.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression de la justice populaire que constituent les tribunaux d'instance ainsi qu'au démembrement de la carte judiciaire qui s'en suivra et créera de véritables déserts judiciaires.

Cet article du Gouvernement prévoit en effet :

- la fin du Tribunal d'instance, proche des administré.e.s et incarnation de la justice populaire, pour le remplacer par des “chambres détachées” des tribunaux de grande instance ;

- ceci causera nécessairement la fermeture de nombreux actuel tribunaux d'instance, aggravant la désertification judiciaire ;

- il prévoit aussi de spécialiser les chambres ou des tribunaux, ce qui mènera non seulement à une justice à géométrie variable, mais aussi à des inégalités territoriales (selon le type de contentieux, il faudra aller dans des villes différentes).

Le Sénat a instauré des garde-fous mais qui ne sont pas suffisants (pas de spécialisation des chambres détachées, garantie géographique pour les fonctionnaires, contrôler l'évolution de la carte judiciaire - en fixant des critères mais sans préciser lesquels)

=> Dans une logique de gestion de la pénurie, plutôt que d'allouer les moyens humains et financiers permettant à la justice de fonctionner, le Gouvernement veut supprimer la justice de proximité que sont les tribunaux d'instance, proches des populations, qui fonctionnent très bien. Cela contribuera aussi à dégrader la qualité de la justice rendue puisque les juges d'instance actuels sont spécialisés et deviendraient désormais interchangeables et de facto avec une qualité de travail diminuée.

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