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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 783 (Non soutenu)

Publié le 15 janvier 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, les membres du groupe La France insoumise.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cet amendement de suppression, nous refusons cet article qui vise à créer des « magistrats volants » destinés à suppléer d'autres tribunaux non pas en cas de crise non prévisible, mais bien si le délai de jugement est trop long.

Cet article vise à précariser encore plus les magistrats honoraires et temporaires en ce qu'ils auront encore moins de garanties d'inamovibilité que les magistrats statutaires de plein exercice, puisqu'ils pourront, à la discrétion de leur président de tribunal, être déployé pour un motif ne relevant pas de l'urgence immédiate (crise non prévisible). Ceci est conforté par la condition très vague et le fait que le président du tribunal auquel ils sont rattachés décide ou non de les y affecter : : « apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, ». Ce qui est une entrave à l'inamovibilité des magistrats (garantie pour leur impartialité et l'indépendance de la justice). Le Gouvernement veut donc faire de ces magistrats temporaires ou honoraires un palliatif à l'absence de recrutement de magistrats statutaires, en créant de véritables sous-juges statutaires avec tous les abus qui peuvent en découler (pressions, déplacements d'office, etc).

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