Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 789 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Lassalle.
Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« Le tuteur peut inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers, dont il demande le concours, dans les limites du plafond fixé par le juge à l'ouverture de tutelle ou après une autorisation du conseil de famille ou du juge ».
Exposé sommaire :
L'article 8 du projet de loi laisse trop de liberté à un tuteur en lui permettant d'inclure librement dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers, sans limite de plafond ni contrôle préalable. Alors que l'article 500 du code civil prévoyait déjà cette possibilité, toutefois sous condition d'obtention d'une autorisation préalable du conseil de famille ou du juge, l'article 8, quant à lui, propose de supprimer le recours préalable à cette autorisation et ouvre la porte à toutes sortes de dérives possibles.
Il est du devoir de législateur de prévenir les risques d'abus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.