Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 79 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Viala, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, Mme Levy, M. Door, M. Verchère, M. Minot, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Centraliser cette procédure constitue une erreur qui couperait les justiciables d'un règlement de proximité de ce type de litige. De tels contentieux nécessitent un examen de proximité avec une qualité qui ne pourrait être égalée dans le cas ou l'examen serait centralisé.
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