Amendement N° 796 (Non soutenu)

Dans l'article 17 du projet de loi, le gouvernement abandonne des prérogatives du juge, le seul garant de la régularité et légalité de la gestion du protégé. Il est du devoir de législateur de prévenir les risques d'abus. Ainsi, il est plus judicieux que la mission de vérification et d'approbation soit assurée par les professionnels qualifiés sous l'autorité du juge, comme les comptables publics, indépendants et responsables devant la loi.