Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 817 (Rejeté)

(1 amendement identique : 324 )

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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Supprimer les alinéas 11 et 12.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revenir sur la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud'hommes lorsqu'ils sont tous deux situés sur une même commune, introduite en première lecture à l'Assemblée nationale.

A terme, cette disposition tendrait à remettre en cause l'autonomie et l'indépendance des conseils de prud'hommes, qui représentent l'essence même et la particularité de cette juridiction.

C'est pourquoi nous proposons de la supprimer.

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