Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).

Amendement N° 847 (Irrecevable)

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Dive, M. Viala, M. Lurton, M. de Ganay, M. Bazin, M. Straumann, M. Rémi Delatte, M. Aubert, Mme Levy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent être amenés à effectuer des tâches qui peuvent incomber à un huissier de justice ou un notaire. Néanmoins, contrairement à ces autres professions judiciaires, ils ne peuvent pas s'associer entre eux et ne possèdent pas un ordre des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Aujourd'hui seul le statut d'entreprise individuelle peut être retenu pour le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Ils ne peuvent pas s'associer entre-eux, alors que cela leur permettrait une mutualisation des moyens, des tâches et des coûts de leur activité.

La création d'un ordre permettrait de contrôler et d'établir la liste des titulaires habilités à exercer cette profession. Elle permettrait aussi l'arbitrage des conflits internes au sein de la profession, ainsi qu'une meilleure visibilité auprès du public. Ces mandataires effectuent une mission de service public pourtant ils n'ont pas de statut officiel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion