Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 873 (Rejeté)

(1 amendement identique : 264 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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À l'alinéa 5, substituer au mot :

« souhaitent »,

les mots :

« ne souhaitent pas ».

Exposé sommaire :

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux.

Il propose d'inverser le dispositif du nouvel article 175 du CPP, en prévoyant que les parties ont un mois à compter de l'envoi de l'avis du juge d'instruction pour lui notifier qu'elles renoncent à exercer les droits visés aux IV et VI de ce nouvel article 175.

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