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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 876 (Retiré avant séance)

Publié le 16 janvier 2019 par : Mme Avia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 37, substituer aux mots :

« de l'article L. 132-3 »

les mots :

« des articles L. 132-3 et L. 132-4-1 ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence pour permettre également à un tuteur de souscrire, sans autorisation du juge, une convention-obsèques pour le compte du majeur protégé.

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