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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 881 (Adopté)

Publié le 18 janvier 2019 par : le Gouvernement.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Ibis A. – Leb du 1°bis du I de l'article 8 s'applique à compter du 1er janvier 2020. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de laisser un délai aux préposés d'établissement pour ouvrir des comptes individuels au nom des majeurs protégés qui n'ont pas déjà de comptes ouverts à leur nom.

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