Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 881 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 56 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis A. – Leb du 1°bis du I de l'article 8 s'applique à compter du 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de laisser un délai aux préposés d'établissement pour ouvrir des comptes individuels au nom des majeurs protégés qui n'ont pas déjà de comptes ouverts à leur nom.
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