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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 91 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 8 432 566 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Le Grip.

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À l'alinéa 5, supprimer les mots :

« d'enfant mineur sous tutelle ou ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer.

Cet amendement s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux.

Il est également délicat, comme le propose l'article 7, de confier au notaire, qui ne sera pas parvenu à convaincre les époux de renoncer à la modification envisagée au nom de l'intérêt de leurs enfants, le soin de saisir le juge. Cela le placerait dans une position délicate vis-à-vis de ses clients.

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