Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).

Amendement N° 94 (Non soutenu)

(7 amendements identiques : 159 217 433 479 571 684 815 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Le Grip.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l'article 12 du projet de loi.

Cette phase est précieuse en pratique pour permettre au juge d'apprécier la situation des époux. Elle est également importante en ce qu'elle permet d'éviter des divorces.

Le nombre des ordonnances de non-conciliation n'est pas pertinent pour apprécier l'importance de la conciliation. En effet, dans les statistiques de la justice ce n'est pas le nombre des ordonnances de non-conciliation qui est indiquée mais le nombre des cas dans lesquels le divorce n'est pas prononcé : au désistement des parties proprement dit ( 9 102 en 2014 ), il faut ajouter les cas de rejet de la demande (1 868 en 2014), de radiation ( 6 025 en 2014), de caducité ( 5 018 en 2014) et les autres décisions que le divorce ou la séparation de corps (8 726 en 2014), soit au total 30 739 cas en 2014, ce qui est loin d'être négligeable lorsque l'on tient compte des problèmes financiers et familiaux générés par les divorces.

En outre, même dans le cas où la procédure conduit au divorce, l'audience de conciliation est une phase essentielle d'une procédure de divorce contentieux. Elle va en effet permettre d'organiser la vie du couple et de la famille pour les prochains mois avant l'audience définitive devant le juge qui prononcera le divorce.

L'affirmation du caractère exclusivement judiciaire du divorce est aujourd'hui d'ailleurs une priorité non seulement pour protéger l'enfant et les époux, spécialement celui qui subit le divorce « consenti », mais aussi pour remettre à sa juste place le rôle essentiel du juge dans le divorce. Une bonne administration de la justice dépend précisément du respect des équilibres fondamentaux et des principes sur lesquels repose notre législation.

La mission et la charge des notaires est à la fois importante et estimable, mais la mission du notaire n'est ni de juger, ni d'évaluer la qualité des consentements, ni d'ordonner une enquête, ni de fixer le montant d'une pension alimentaire, ni de prononcer une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée…

Comme le souligne le Gouvernement lui-même dans l'étude d'impact annexée au projet de loi (page 102), la suppression de la phase de conciliation risque de favoriser une logique d'affrontement des parties et, par là même, d'entraîner une augmentation du nombre de divorces pour faute, car la phase de conciliation est une phase de réflexion et de maturation du divorce.

Un autre risque est d'augmenter les contentieux financiers post-divorces. Selon les références statistiques de la Justice 2014, ils étaient au nombre de 4100, ce qui n'est pas négligeable.

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