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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 95 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 219 685 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Le Grip.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il ne faut pas abréger le délai requis dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

À force de glisser en droit français vers la répudiation il devient difficile de justifier les refus d'exequatur de décisions étrangères de répudiation.

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