Référendums d'initiative citoyenne — Texte n° 1558
Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Publié le 13 février 2019 par : M. Brun, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Diard, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. de Ganay, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Menuel, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Viry.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sont exclues du champ du référendum abrogatif les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale du champ de référendum abrogatif.
L’abrogation en cours d’année d’une loi de finances ou d’une loi de financement de la sécurité sociale rendrait en effet sans fondement juridique les dépenses de l’État ou des organismes de sécurité sociale et porterait atteinte au bon fonctionnement des services publics.
Cette exclusion des textes budgétaires est d’ailleurs appliquée dans d’autres États admettant le référendum d’initiative citoyenne. Ainsi l’article 75 de la constitution italienne dispose que les lois fiscales ou budgétaires ne peuvent pas faire l’objet de demandes d’abrogation. De même, la Constitution de Californie exclut que cette procédure soit employée pour les lois fiscales et budgétaires.
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