Référendums d'initiative citoyenne — Texte n° 1558
Amendement N° 34 (Sort indéfini)
Publié le 18 février 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Pinel, M. Molac, M. Pupponi.
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne de nationalité française inscrite sur les listes électorales. Elle est soumise à un référendum national lorsqu’elle obtient un pourcentage défini de soutien parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales ».
Exposé sommaire :
Il nous importe de circonscrire la capacité d’initier des référendums aux personnes inscrites sur les listes électorales. En effet, la nationalité est le critère premier pour participer à la vie démocratique institutionnelle. Ainsi, il nous semble logique que seuls les membres de la communauté française puissent soumettre une proposition de loi citoyenne à référendum.
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