Proposition de loi N° 1562 relative à la création d'un permis de conduire public gratuit
Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Publié le 18 février 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est assuré »
les mots :
« ainsi que l’organisation des examens théorique et pratique sont assurés ».
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, l’externalisation de l’organisation des examens théorique et pratique à des acteurs du secteur privé agrées fait débat. Dans un souci de rendre plus fluide ces organisations, et ainsi de contribuer à la baisse du coût du permis de conduire catégorie B, il est proposé au Parlement d’ouvrir ladite organisation d’examen à des acteurs du secteur privé.
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