Proposition de loi N° 1563 pour l'interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national

Amendement N° AS5 (Adopté)

(1 amendement identique : 6 )

Publié le 11 février 2019 par : Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le principe de libre circulation des services et des personnes est un fondement de l'Union européenne. Le projet européen est au cœur du programme de la majorité et vise à défendre une Europe forte qui protège. C'est pour cette raison que la France a plaidé et obtenu une révision importante de la directive sur le travail détaché en novembre 2017, dont les principales dispositions visent à mieux protéger les droits des travailleurs et à lutter contre la fraude ou le dumping social.

Cette proposition de loi caricaturale a une visée essentiellement électoraliste dans la perspective des élections européennes prévues le 26 mai prochain.

Pour ces raisons, le Groupe LaREM souhaite supprimer cet article.

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