Fonds de soutien à la création artistique — Texte n° 1564
Amendement N° AC9 (Adopté)
Publié le 12 février 2019 par : M. Larive.
Proposition de loi N° 1564 visant à l'institution d'un fonds de soutien à la création artistique
Article 2
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« affiliées depuis au moins trois ans aux assurances sociales mentionnées au premier alinéa, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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