Proposition de loi N° 1596 adoptée par le Sénat, relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Amendement N° CE2 (Adopté)

Publié le 11 juin 2019 par : M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, les membres du groupe La République en Marche.

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À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« locataire »,

supprimer les mots :

« ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de résiliation automatique du bail à la demande du bailleur en cas de condamnation, pour des faits liés au trafic de stupéfiants, d’un des enfants mineurs sous la responsabilité légale du locataire.

En effet, cette disposition permettrait l’expulsion de familles entières à cause des agissements d’un de leurs enfants. Il s’agirait d’une double peine pour ces familles, confrontées à la fois à la condamnation d’un enfant et à l’expulsion de leur logement. Cette mesure, pensée comme une incitation pour les parents à surveiller en amont les agissements des enfants sous leur responsabilité, conduirait en réalité à sanctionner en aval les parents et les familles. En plus de nier les difficultés inhérentes à l’éducation, notamment dans des structures familiales et des environnements sociaux complexes, elle conduirait à renforcer les difficultés auxquelles sont confrontées les familles, en l’absence de mesures d’accompagnement ou d’équilibre. Faire peser sur les parents et les familles des sanctions avec des conséquences aussi importantes, suite aux agissements d’un de leurs enfants, n’apparaît donc pas comme un moyen efficace de lutter contre le trafic de stupéfiants.

Par ailleurs, cette mesure reviendrait à sanctionner, au nom des agissements de l’un des enfants, l’ensemble d’une famille, y compris les autres enfants, dont certains pourraient être restés à l’écart du trafic de stupéfiants.

En outre, cette mesure induirait une inégalité forte entre un mineur de 17 ans et quelques mois, soumis à cette disposition en cas de condamnation pour trafics de stupéfiants, et un enfant majeur de tout juste 18 ans et hébergé par ses parents. Cette inégalité de traitement est injustifiée, et la mesure initiale introduite par le Sénat mentionnait d’ailleurs l’ensemble des occupants du logement, avec un risque fort d’inconstitutionnalité. Ce parcours traduit bien les problèmes nombreux que pose cette mention, qui doit donc être supprimée, au bénéfice d’actions plus efficaces pour lutter contre le trafic de stupéfiants.

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