Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Sous-Amendement N° 111 à l'amendement N° 45 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2019 par : M. Potier.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui ont contracté une maladie professionnelle occasionnée par les »
les mots :
« atteints d’une pathologie liée à l’exposition dans un cadre professionnel à des ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : il est inadéquat de parler de maladie professionnelle s’agissant de retraités qui relèvent soit du 1° dans les premières années suivant la fin de leur activité, soit ne relèvent plus d’un régime d’accidents du travail - maladies professionnelles.
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