Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Sous-Amendement N° 95 à l'amendement N° 45 (Sort indéfini)
Publié le 31 janvier 2019 par : M. Potier.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé »
les mots :
« des régimes obligatoires d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision des régimes d'assurance accidents du travail - maladies professionnelles ouvrant droit à la reconnaissance d'une maladie professionnelle.
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