Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600

Amendement N° 10 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 76 89 144 )

Publié le 28 janvier 2019 par : M. Masson, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Viala, M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Descoeur, M. Dive, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Deflesselles, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Cordier.

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Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« L'État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir l'article 7 dans la rédaction du Sénat.

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