Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 172 (Non soutenu)
Publié le 30 janvier 2019 par : M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'opposer au fichage des personnes faisant l'objet d'une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique.
Quand on touche à une liberté fondamentale comme celle de manifester, il faut veiller à légiférer avec prudence et proportionnalité. Or, ce fichage est une mesure disproportionnée et attentatoire aux libertés publiques. Il est également la porte ouverte à toutes sortes d'abus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.