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Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600

Amendement N° 29 (Tombe)

Publié le 30 janvier 2019 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Sage.

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« afin de participer ou d'être »

les mots :

« en participant ou en étant ».

Exposé sommaire :

Le présent article crée un nouveau délit consistant à dissimuler son visage lors d'une manifestation sur la voie publique, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cependant il pourra être difficile dans certains cas de prouver que la personne a dissimulé son visage dans le but précis de ne pas être identifiée ; elle pourra en effet arguer qu'elle a dissimulé son visage pour d'autres raisons. Cet amendement vise donc à éliminer toute ambiguïté et à ne s'attacher qu'aux faits.

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