Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600

Amendement N° 31 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 73 150 )

Publié le 30 janvier 2019 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Sage.

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L'article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au 4° est commise au cours d'une manifestation. »

Exposé sommaire :

Le code pénal prévoit que l'agression d'un représentant de la force publique avec incapacité de travail supérieure à 8 jours est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Le présent amendement vise à porter les peines à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise au cours d'une manifestation.

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