Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600

Amendement N° 64 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : 17 57 80 87 109 114 )

Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Bazin-Malgras, M. Reynès, Mme Corneloup.

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Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »

Exposé sommaire :

Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat.

Il a pour objet de donner au juge de l'application des peines la possibilité de modifier la liste des lieux d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique déterminés par la juridiction afin de tenir compte de l'évolution du contexte et de la situation personnelle du condamné.

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