Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Texte n° 1600
Amendement N° 89 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2019 par : M. Bazin.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« L'État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vous propose de rétablir l'article 7 tel qu'il a été voté au Sénat.
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