Proposition de loi N° 1610 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises
Amendement N° 4 (Tombe)
(1 amendement identique : AS9 )
Publié le 5 mars 2019 par : M. Peu.
Proposition de loi N° 1610 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« des affaires économiques »
le mot :
« compétentes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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