Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique — Texte n° 1611
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2019 par : Mme El Haïry.
Proposition de loi N° 1611 en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique
Après l'article 4 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au financement de la transition énergétique par l'épargne populaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement doit permettre d'apporter une meilleure information à la représentation nationale au sujet du financement de la transition énergétique par l'épargne populaire.
Ces informations supplémentaires devraient permettre de mettre en exergue les enjeux et problématiques de ce sujet, et donc de pouvoir apporter les modifications aux normes actuelles en la matière, que ce soit par voie réglementaire ou législative.
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