Mesures d'urgence contre la désertification médicale — Texte n° 1612
Amendement N° 37 (Rejeté)
Publié le 31 janvier 2019 par : M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de loi N° 1612
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le II de l'article L. 6154‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Au 1°, les mots : « et à titre principal » sont supprimés ;
Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Au 3°, les mots : « soit inférieur » sont remplacés par les mots : « ne soit pas supérieur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le statut des praticiens hospitaliers pour permettre à l'exercice mixte entre la ville et l'hôpital de rentrer dans le droit commun, le déploiement de cet exercice mixte dans les deux prochaines années sur tout le territoire étant un levier essentiel pour réduire la fracture médicale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.