Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1616
Amendement N° AC50 (Adopté)
Publié le 30 avril 2019 par : Mme Bergé.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à aligner la durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse sur la durée prévue par directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
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