Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 1004 (Rejeté)
Publié le 11 février 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 5 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
La référence au droit de l'enfant à l'instruction permet de préciser que c'est l'enseignement dispensé qui doit être conforme à ce droit et donc de lever l'ambiguïté sur l'obligation de résultats qui pourrait peser sur les parents ayant choisi l'instruction à domicile.
Il convient d'assurer une égalité de traitement entre les différents chargés d'instruction, qu'ils enseignent en établissement publics, privés hors-contrat, ou à domicile.
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